Article L213-6 du Code du cinéma et de l’image animée

Quelles sont les prérogatives du médiateur du cinéma en matière de pratiques anticoncurrentielles ? Le médiateur du cinéma a la prérogative de saisir l’Autorité de la concurrence lorsqu’il a connaissance de pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce, spécifiquement dans le secteur de la diffusion cinématographique.…

Quel est le rôle du médiateur du cinéma selon l’article L213-6 du Code du cinéma et de l’image animée ? Le médiateur du cinéma a pour rôle principal d’intervenir dans le règlement des litiges qui peuvent survenir dans le domaine du cinéma. Sa fonction est de faciliter la résolution des conflits entre les parties concernées,…