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Décret d’application de l’Article L213-37 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les conditions d’application du chapitre relatif à l’article L213-37 du Code du cinéma et de l’image animée ? Le chapitre relatif à l’article L213-37 du Code du cinéma et de l’image animée est soumis à des conditions d’application qui sont définies par un décret. Ce décret a pour rôle de préciser les modalités…
