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Exemptions des Obligations de Diffusion pour les Exploitants de Cinéma et Éditeurs Audiovisuels selon l’Article L213-31 du Code du Cinéma
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Quelles sont les obligations mentionnées dans l’article L213-31 du Code du cinéma ? L’article L213-31 du Code du cinéma et de l’image animée précise que les obligations qui découlent de l’article L. 213-28 ne s’appliquent pas à certains acteurs du secteur audiovisuel. En effet, cet article vise à clarifier que les exploitants d’établissements de spectacles…
