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Obligations de Reporting des Distributeurs de Films : Compte d’Exploitation et Aides Financières selon l’Article L213-28 du Code du Cinéma
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Quelles sont les obligations d’un distributeur concernant le compte d’exploitation d’une œuvre cinématographique ? Le distributeur, en tant que cessionnaire ou mandataire disposant de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre cinématographique de longue durée bénéficiant d’aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, a l’obligation d’établir et de…
