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Obligations contractuelles en matière de coproduction et de financement selon l’article L213-26 du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelles sont les obligations à inclure dans les contrats de coproduction et de financement selon l’article L213-26 du Code du cinéma ? Selon l’article L213-26 du Code du cinéma et de l’image animée, les contrats de coproduction, de financement, ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et toute autre personne physique ou morale bénéficiant…
