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Obligations du Producteur Délégué : Transmission du Compte de Production selon l’Article L213-24 du Code du Cinéma
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Quelle est l’obligation du producteur délégué concernant le compte de production d’une œuvre cinématographique ? Le producteur délégué a l’obligation d’établir et de transmettre le compte de production de l’œuvre dans un délai de huit mois suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique. Ce compte doit être transmis aux coproducteurs, aux entreprises ayant…
