Article L213-21 du Code du cinéma et de l’image animée

Quelles sont les obligations des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques en matière de transmission de données ? Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ont l’obligation de transmettre aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique. Ces données doivent concerner l’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée mises à disposition…