-
Rôle et Saisine du Médiateur du Cinéma selon l’Article L213-2 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
·
Qui peut saisir le médiateur du cinéma selon l’article L213-2 du Code du cinéma et de l’image animée ? Toute personne physique ou morale concernée par une affaire liée au cinéma peut saisir le médiateur du cinéma. Cela inclut également les organisations professionnelles ou syndicales intéressées par la question. De plus, le président du Centre…
