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Protection de la Diversité Cinématographique : Interdiction des Clauses Contractuelles Limitant la Distribution et la Programmation des Œuvres
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Quelles sont les pratiques prohibées par l’article L213-19 du Code du cinéma ? L’article L213-19 du Code du cinéma et de l’image animée prohibe toute pratique qui pourrait rendre dépendants les choix de distribution ou de programmation en salles des œuvres cinématographiques des conditions de fixation ou de versement de la contribution prévue à l’article…
