-
Règlement des Litiges dans le Cinéma : Rôle et Pouvoirs du Médiateur selon l’Article L213-18 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
·
Quelles sont les conditions pour saisir le médiateur du cinéma en cas de litige ? En cas de litige concernant l’application du 1° du I de l’article L. 213-16 et de l’article L. 213-17, les parties peuvent saisir le médiateur du cinéma. Cette saisine doit se faire conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du…
