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Négociation Équitable de la Contribution pour la Mise à Disposition d’Œuvres Cinématographiques : Article L213-17 du Code du Cinéma
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Quelle est la nature de la contribution prévue à l’article L. 213-16 du Code du cinéma ? La contribution mentionnée à l’article L. 213-16 du Code du cinéma et de l’image animée est un montant qui doit être négocié entre les parties concernées. Cette négociation doit se faire dans des conditions qui soient équitables, transparentes…
