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Décret d’application de l’article L213-13 : Modalités de tarification et rémunération minimale dans le secteur cinématographique
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Quelles sont les modalités d’application de l’article L. 213-12 du Code du cinéma ? Le décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixe les modalités d’application de l’article L. 213-12. Ce décret précise plusieurs éléments essentiels, notamment les entrées soumises à une tarification spéciale, le nombre de semaines d’exploitation d’une…
