Article L212-8-1 du Code du cinéma et de l’image animée

Quels sont les critères pour qu’un projet d’aménagement cinématographique soit soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement cinématographique ? Pour qu’un projet d’aménagement cinématographique soit soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement cinématographique, il doit être accompagné de l’indication de la personne qui sera titulaire de l’autorisation d’exercice. Cette autorisation est délivrée conformément…