-
Composition et Mandat de la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique selon l’Article L212-6-5 du Code du Cinéma
·
Quelle est la composition de la Commission nationale d’aménagement cinématographique ? La Commission nationale d’aménagement cinématographique est composée de neuf membres. Ces membres sont nommés par décret, ce qui signifie qu’ils sont désignés par une autorité compétente, généralement le gouvernement. La durée de leur mandat est de six ans, et il est important de noter…
