Article L212-6-1 du Code du cinéma et de l’image animée

Quelle est la fonction de la commission départementale d’aménagement cinématographique ? La commission départementale d’aménagement cinématographique a pour fonction principale de statuer sur les demandes d’autorisation d’aménagement cinématographique. Cela signifie qu’elle examine et prend des décisions concernant les projets d’aménagement liés à la création ou à la modification d’établissements cinématographiques dans le département. Cette commission…