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Conditions de Délivrance et de Retrait de l’Autorisation selon l’Article L212-5 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les conditions de délivrance de l’autorisation selon l’article L212-5 du Code du cinéma ? Selon l’article L212-5 du Code du cinéma et de l’image animée, les conditions de délivrance de l’autorisation sont établies par décret en Conseil d’État. Cela signifie que le cadre juridique précis qui régit la délivrance de cette autorisation n’est…
