-
Conditions de Délivrance de l’Autorisation selon l’Article L212-4 du Code du Cinéma : Obligation de Paiement de la Taxe
·
Quelle est la condition préalable à la délivrance de l’autorisation selon l’article L212-4 du Code du cinéma ? La délivrance de l’autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l’article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services. Cela signifie que toute personne ou entité souhaitant obtenir une autorisation dans…
