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Réglementation sur la Vente de Droits d’Entrée aux Séances de Spectacles Cinématographiques : Article L212-34 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les obligations d’un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques concernant la vente de droits d’entrée ? L’article L212-34 du Code du cinéma et de l’image animée impose à l’exploitant d’un établissement de spectacles cinématographiques de respecter certaines conditions lors de la vente de droits d’entrée. En premier lieu, il est stipulé que la vente…
