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Quel est l’objet du décret en Conseil d’Etat mentionné dans l’article L212-31 du Code du cinéma ? Le décret en Conseil d’Etat, tel que mentionné dans l’article L212-31 du Code du cinéma et de l’image animée, a pour objet de préciser le régime du contrat d’association qui est prévu par les articles L. 212-29 et…