Article L212-3 du Code du cinéma et de l’image animée

Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation pour un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques ? L’autorisation pour exercer l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques est soumise à des conditions spécifiques selon que l’exploitant est une personne physique ou morale. Pour une personne physique, l’autorisation est délivrée sur justification de son immatriculation au registre du commerce…