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Conditions et Procédures d’Agrément pour les Formules d’Accès Multiples au Cinéma selon l’Article L212-27 du Code du Cinéma
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Quelles sont les obligations d’un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques concernant les formules d’accès au cinéma ? Un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite mettre en place une formule d’accès au cinéma permettant des entrées multiples, sans nombre défini à l’avance, doit obligatoirement solliciter l’agrément préalable du président du Centre national du cinéma et…
