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Décret en Conseil d’État : Réglementation des Groupements et Ententes de Programmation dans le Cinéma et l’Image Animée
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Quelles sont les modalités d’application de l’article L212-26 du Code du cinéma ? L’article L212-26 du Code du cinéma et de l’image animée stipule qu’un décret en Conseil d’Etat, après avis de l’Autorité de la concurrence, fixe les modalités d’application de cette section. Ce décret est essentiel car il détermine les règles précises qui régissent…
