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Contrôle et Examen des Engagements de Programmation dans le Cinéma : Article L212-25 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quels engagements de programmation sont mentionnés dans l’article L. 212-25 du Code du cinéma ? Les engagements de programmation mentionnés dans l’article L. 212-25 se réfèrent aux obligations spécifiques que doivent respecter les producteurs et distributeurs de films, comme stipulé dans les 1° et 2° de l’article L. 212-23. Ces engagements concernent généralement la diffusion…
