-
Homologation des engagements de programmation : Règlementation selon l’Article L212-24 du Code du cinéma et de l’image animée
·
Quelles sont les conditions d’homologation des engagements de programmation selon l’article L212-24 du Code du cinéma ? L’homologation des engagements de programmation est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cette homologation est conditionnée par la conformité des engagements de programmation à l’objet défini à l’article L. 212-22. De…
