·
Quels sont les engagements de programmation cinématographique selon l’article L212-23 du Code du cinéma ? Les engagements de programmation cinématographique, tels que définis par l’article L212-23 du Code du cinéma et de l’image animée, comprennent plusieurs catégories. Premièrement, il y a les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation, qui doivent être homologués…