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Conditions d’Homologation et de Retrait selon l’Article L212-17 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les conditions de délivrance de l’homologation selon l’article L212-17 du Code du cinéma ? L’article L212-17 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que les conditions de délivrance de l’homologation sont fixées par décret en Conseil d’État. Cela signifie que le cadre juridique précis pour obtenir cette homologation est déterminé par…
