Article L212-15 du Code du cinéma et de l’image animée

Quelle est la condition préalable à l’ouverture d’un établissement de spectacles cinématographiques ? L’autorisation d’ouverture au public d’un établissement de spectacles cinématographiques est subordonnée à l’obtention préalable de l’homologation. Cela signifie qu’aucun établissement ne peut accueillir de spectateurs tant que cette homologation n’a pas été délivrée par les autorités compétentes. L’homologation garantit que l’établissement respecte…