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Conditions d’Obtention du Permis de Construire pour les Établissements de Spectacles Cinématographiques : Article L212-13 du Code du Cinéma
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Quelle est la condition préalable à l’obtention d’un permis de construire pour un établissement de spectacles cinématographiques ? Avant qu’un permis de construire puisse être accordé pour un projet de création, d’extension ou de réouverture d’un établissement de spectacles cinématographiques, il est impératif que l’autorisation prévue à l’article L. 212-7 du Code du cinéma soit…
