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Instruction des Demandes d’Autorisation : Rôle des Services Déconcentrés de l’État selon l’Article L212-10 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Qui est responsable de l’instruction des demandes d’autorisation selon l’article L212-10 du Code du cinéma ? L’instruction des demandes d’autorisation est effectuée par les services déconcentrés de l’État. Cela signifie que les demandes ne sont pas traitées au niveau central, mais plutôt par des entités administratives qui sont déployées dans les différentes régions ou départements.…
