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Décret en Conseil d’État : Modalités d’application de l’Article L212-10-9 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelle est la fonction du décret en Conseil d’Etat mentionné dans l’article L212-10-9 du Code du cinéma et de l’image animée ? Le décret en Conseil d’Etat a pour fonction de préciser les modalités d’application du paragraphe L212-10-9 du Code du cinéma et de l’image animée. Cela signifie qu’il est chargé de définir les règles…
