Article L212-10-8-1 du Code du cinéma et de l’image animée

Quelle est l’indépendance de la Commission nationale d’aménagement cinématographique selon l’article L212-10-8-1 du Code du cinéma ? La Commission nationale d’aménagement cinématographique agit de manière autonome, sans recevoir d’instructions d’aucune autorité. Cela signifie qu’elle prend ses décisions en toute indépendance, sans pression ou influence extérieure, garantissant ainsi l’objectivité et l’impartialité de ses choix. Cette indépendance…