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Rôle du Commissaire du Gouvernement dans les Séances de la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique selon l’Article L212-10-6 du Code du Cinéma
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Qui nomme le commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances de la Commission nationale d’aménagement cinématographique ? Le commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé de la culture. Cette nomination est essentielle pour assurer une représentation de l’État au sein de la Commission nationale d’aménagement cinématographique, garantissant ainsi que les décisions prises par…
