-
Restrictions sur l’octroi de permis de construire en vertu de l’Article L212-10-4 du Code du cinéma et de l’image animée
·
Quelle est la portée de l’article L212-10-4 du Code du cinéma et de l’image animée concernant le permis de construire ? L’article L212-10-4 du Code du cinéma et de l’image animée stipule qu’avant l’expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant que la Commission nationale d’aménagement cinématographique ne rende sa décision, il…
