-
Recours devant la Commission nationale d’aménagement cinématographique : Procédure et délais selon l’Article L212-10-3 du Code du cinéma et de l’image animée
·
Qui peut initier un recours contre une décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique ? Toute personne ayant un intérêt à agir peut initier un recours contre une décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique. Cela inclut le représentant de l’État dans le département, le maire de la commune où le projet est implanté, le…
