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Conditions de Délivrance du Visa d’Exploitation Cinématographique : Règlementation et Taxation
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Qu’est-ce que le visa d’exploitation selon l’article L211-2 du Code du cinéma ? Le visa d’exploitation est une autorisation délivrée par les autorités compétentes qui permet à un film d’être projeté dans des établissements de spectacles cinématographiques. Cette autorisation est essentielle pour garantir que le film respecte les normes légales et réglementaires en vigueur avant…
