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Obligations de Communication des Distributeurs et Producteurs au Centre National du Cinéma et de l’Image Animée selon l’Article L126-2
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Quelles sont les obligations des distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit en vertu de l’article L126-2 du Code du cinéma ? Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes ont l’obligation de communiquer au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) tous les renseignements relatifs aux versements qui leur sont effectués…
