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Obligations de l’acquéreur en cas de vente de biens non enchéris : Notification aux créanciers et possibilité de vente aux enchères publiques
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Quelles sont les obligations de l’acquéreur en cas de vente de biens non réalisée aux enchères publiques ? L’acquéreur qui souhaite se protéger contre les poursuites des créanciers inscrits doit notifier ces créanciers dans un délai de quinze jours suivant la sommation de paiement qui lui a été faite. Cette notification doit être envoyée à…
