-
Conditions de Vente aux Enchères des Œuvres Cinématographiques : Article L124-3 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
·
Quelle est la condition préalable à la vente aux enchères publiques d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ? La vente aux enchères publiques, qu’elle soit volontaire ou forcée, d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, ne peut être réalisée que quinze jours après qu’une sommation d’assister à la vente ait été signifiée à chacun des créanciers inscrits au…
