-
Conditions de remise et de traduction des documents en langue étrangère selon l’Article L123-4 du Code du cinéma et de l’image animée
·
Quelles sont les conditions pour qu’un acte, une convention ou un jugement rédigé dans une langue autre que le français soit accepté ? Pour qu’un acte, une convention ou un jugement rédigé dans une langue usuelle dans l’industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français soit accepté, il doit être remis dans sa version originale…
