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Déclaration des redevables au titre de la taxe sur les spectacles cinématographiques : modalités et délais selon l’Article L115-4 du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelles sont les obligations des redevables en matière de déclaration pour les spectacles cinématographiques ? Les redevables, c’est-à-dire les personnes ou entités soumises à la taxe sur les spectacles cinématographiques, doivent remplir une déclaration conforme à un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Cette déclaration doit contenir toutes…
