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Procédures de Compétence au sein du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée selon l’Article L115-2
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Qui est responsable de la mise en œuvre des procédures relatives aux compétences mentionnées à l’article L. 115-1 du Code du cinéma ? Le responsable de la mise en œuvre des procédures relatives aux compétences mentionnées à l’article L. 115-1 est le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ce dernier peut…
