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Réglementation fiscale en cas de cessation d’activité d’édition ou de distribution de services de télévision selon l’Article L115-12 du Code du cinéma et de l’image animée
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Quelles sont les obligations fiscales en cas de cessation définitive de l’activité d’édition ou de distribution de services de télévision ? En cas de cessation définitive de l’activité d’édition ou de distribution de services de télévision, plusieurs obligations fiscales doivent être respectées. Tout d’abord, la taxe due pour l’année précédente doit être déclarée et liquidée…
