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Résolution contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [M] ont assigné Mme [Y] [T] pour obtenir la résolution d’une vente immobilière, en raison du non-paiement des rentes viagères. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente, permettant aux époux de conserver les sommes perçues et ordonnant l’expulsion de Mme [Y]. Cette dernière a été condamnée à verser une indemnité…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) a assigné la société HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, réclamant 26 752,86 euros pour charges de copropriété. Malgré des paiements partiels, HABIVAL n’a pas réglé l’intégralité de sa dette. En réponse, HABIVAL conteste les demandes, affirmant avoir effectué plusieurs paiements et refusant de payer…
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Obligations en copropriété : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Epi d’or a assigné M. [J] pour charges impayées. Lors de l’audience du 29 octobre, M. [J] était absent, et le tribunal a examiné les demandes du syndicat, totalisant 4 593,38 euros pour arriérés et frais, ainsi que 1 000 euros en dommages et…
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Résolution d’un contrat de vente : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [M] et Mme [D] [M] ont assigné Mme [Y] [T] pour obtenir la résolution d’une vente viagère d’une maison, conclue le 18 mars 2024. Ils réclament son expulsion et la remise des clés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le tribunal a prononcé la résolution, confirmant que les époux [M] conservent les sommes perçues et…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) a assigné la société HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, réclamant 26 752,86 euros pour charges de copropriété. Malgré des paiements partiels, HABIVAL n’a pas réglé l’intégralité de sa dette. En réponse, HABIVAL conteste les demandes, affirmant avoir honoré ses obligations et remettant en question…
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Responsabilité de l’État sur les délais prud’homaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 avril 2019, Monsieur [S] [E] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5]. Après plusieurs renvois, le jugement de départage a été rendu le 27 juin 2023. Le 20 novembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, invoquant la durée excessive de la procédure. Dans ses conclusions…
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Rémunération d’un emploi non honoré : Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire. Elle a donc saisi le conseil de prud’hommes de Troyes pour réclamer ses salaires dus. Le 28 mai 2024, le conseil a jugé en sa faveur, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour les salaires impayés. Safran…
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Désistement et frais d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 mars 2016, le tribunal d’instance de Sarrebourg a ordonné la vente forcée des immeubles à Fraquelfing, appartenant à M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U]. Ces derniers ont formé un pourvoi immédiat le 29 septembre 2023, qui a été déclaré irrecevable le 6 novembre 2023. Le tribunal a condamné les…
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Délai excessif et préjudice moral : responsabilité de l’État engagée. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil pour obtenir la prise en charge de son accident survenu en 2014. Après plusieurs audiences et un appel de la caisse primaire d’assurance maladie, le jugement final a été rendu en 2021. Parallèlement, il a contesté son licenciement devant le conseil…
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Conflit sur obligations contractuelles et préjudice moral – Questions / Réponses juridiques
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La société [5] exploitait le restaurant « Le Twelve » à [Localité 1] et avait obtenu l’autorisation de [3] pour installer une terrasse, moyennant un droit de voirie. Le 28 novembre 2022, [3] a assigné [5] pour un montant total de 7.639,84 euros, incluant un préjudice moral. En réponse, [5] a prouvé avoir réglé la…
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Résiliation de bail commercial : conséquences financières en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La société SCI DANTON – LILAS a assigné en référé la société MAISON CALLICO SAS pour loyers impayés d’un local commercial. Le tribunal a constaté l’absence de paiement et la résiliation du bail, entraînant l’expulsion de MAISON CALLICO. Cette dernière, n’ayant pas comparu, a vu sa demande de contestation rejetée. Le tribunal a ordonné le…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [P] a été victime d’un accident de la circulation le 12 octobre 2022, impliquant un véhicule Citroën Berlingo. En octobre 2024, il a assigné la SA GENERALI ASSURANCE IARD et la CPAM du Var, demandant des provisions pour ses frais de logement adapté et son préjudice corporel. L’assureur a contesté la demande, proposant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/14458
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PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience, et les avocats ont soumis leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre. Un rapport a été établi par Monsieur Benoit CHAMOUARD concernant l’affaire. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. La société…
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Occupation illégale et expulsion d’un local commercial : enjeux et conséquences.
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La SASU SL Automobile occupe illégalement les locaux de la SARL Brayel Immobilier, suite à la radiation de la SAS Auto Billy 62, titulaire du bail. Malgré une sommation pour quitter les lieux, la SASU n’a pas obtempéré. Le tribunal a donc ordonné son expulsion, considérant cette occupation comme un trouble manifestement illicite. La demande…
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Indemnisation pour immobilisation de véhicule dans le cadre d’une procédure pénale
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La société Djiki Trans, bien que non partie à la procédure pénale, a demandé la restitution de son véhicule saisi, ce qui a été accepté. Elle a ensuite assigné l’Agent judiciaire de l’Etat pour obtenir une indemnisation de 44 901,89€ pour préjudice matériel, ainsi que 3 600€ au titre de l’article 700 du code de…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 22 janvier 2025, RG n° 24/00403
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Exposé du litige Par acte authentique du 3 juillet 2017, la SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SAS Auto Billy 62 pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 1 140 euros TTC. La SAS Auto Billy 62 a été radiée du registre du…
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Cour d’appel de Nancy, 21 janvier 2025, RG n° 23/00228
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Désistement d’appel et extinction de l’instance Le désistement d’appel a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Acquiescement au jugement Ce désistement d’appel est considéré comme un acquiescement au jugement rendu précédemment. Condamnation aux dépens L'[3] est condamné à payer les dépens liés à l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de…
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Cour d’appel de Nancy, 21 janvier 2025, RG n° 23/00228
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Désistement d’appel et extinction de l’instance Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance. Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement. Condamnation aux dépens Il y a lieu de condamner L[3] aux dépens, ainsi qu’au versement d’une somme d’un montant de 1500 euros au…
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Désistement et conséquences financières : extinction de l’instance et condamnation aux dépens.
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Le désistement d’appel a entraîné l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Ce désistement est considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. En conséquence, l'[3] est condamné à payer les dépens de l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Il est important de noter…
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Désistement et conséquences financières : extinction de l’instance et condamnation aux dépens.
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Par l’effet du désistement d’appel, la Cour constate son dessaisissement et l’extinction de l’instance, ce qui emporte acquiescement au jugement. L[3] est condamné aux dépens et au versement de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de convention contraire, le désistement implique le paiement des frais liés à…
