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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00075, a connu un désistement le 1er octobre 2024 par la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 23/01478, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande en paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01479, a connu un tournant le 1er octobre 2024 avec le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 23/01477, a connu un désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00078, a connu un désistement le 1er octobre 2024 par la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00078, a connu un désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01482, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a néanmoins maintenu une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 23/01480, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en réclamant 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte,…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 24/00078, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Responsabilité contractuelle et assurances en construction : enjeux et exclusions – Questions / Réponses juridiques
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La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a engagé EIFFAGE CONSTRUCTION pour réhabiliter un ensemble immobilier, avec des sous-traitants impliqués. La réception des travaux, initialement prévue pour décembre 2017, a été retardée jusqu’en septembre 2018 en raison de désordres constatés. Après la liquidation de L3M DEVELOPPEMENT, EIFFAGE a demandé une indemnisation de plus de 500…
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Responsabilité contractuelle et assurances en construction : enjeux et exclusions. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI WINDOW, représentée par GROUPAMA IMMOBILLIER, a engagé EIFFAGE CONSTRUCTION pour réhabiliter un ensemble immobilier, mais les travaux, prévus pour décembre 2017, ont été réceptionnés avec un retard significatif en septembre 2018. Des désordres ont été constatés, entraînant la mise en redressement judiciaire de L3M DEVELOPPEMENT, sous-traitant du lot de charpente. En décembre 2022,…
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Limitation d’indemnisation en cas de pathologies répétitives : Questions / Réponses juridiques
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La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès d’ALLIANZ VIE. Après une interruption d’activité due à des problèmes de santé, M. [J] a contesté la limitation d’indemnisation imposée par l’assureur, arguant que ses pathologies étaient distinctes. Suite à son décès, ses ayants-droit ont poursuivi l’action en justice, demandant…
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Responsabilité en cas d’accident du travail : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Tours a statué sur l’indemnisation de Madame [N] suite à la reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [8]. Bien que sa demande de perte de promotion ait été déboutée, plusieurs sommes ont été allouées pour divers préjudices, déduisant la provision de 1.500€ déjà versée. Lors…
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Recevabilité des demandes et délais de paiement : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] a interjeté appel d’un jugement du 12 février 2024, contestant l’intégralité de ses dispositions. Dans ses conclusions, il demande à la cour de déclarer son appel recevable, d’infirmer le jugement et de reconnaître ses paiements sur sa dette. En réponse, la SA Nov’Habitat conteste ces demandes, les qualifiant d’irrecevables, et souhaite la confirmation…
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Obligation de délivrance et accès aux biens immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, des parcelles pour 2 593 438€, tout en obtenant une servitude de passage des consorts [D]. Pour garantir l’accès à la voie publique, elle a acheté une parcelle supplémentaire le 2 juillet 2018 pour 80 000€. Cependant, le 14 novembre 2019, la SARL Clos d’Arletty a…
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Responsabilité de l’employeur en cas d’accident de trajet professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 décembre 2019, Monsieur [M] [W], magasinier cariste, a subi un accident de trajet en rentrant d’une réunion. Un certificat médical a confirmé une fracture de L1, et la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l’accident. Monsieur [W] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société ADECCO, mais…
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Validité et rupture des pourparlers en financement immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 août 2018, M. [S] [M], représentant de la SCI Kerkoz, a demandé un prêt de 600 000 euros à la Banque Tarneaud. Bien que la banque ait accepté la demande sous certaines conditions, elle a finalement refusé le financement le 23 novembre 2018, après l’acquisition d’un immeuble par la SCI. En mars 2019,…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 juillet 2020, Monsieur [K] [C], né en 2004, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA WAKAM. Suite à une ordonnance du juge des référés le 30 mai 2022, une expertise médicale a été réalisée, établissant les conséquences de l’accident. Le 8 mars 2023, Monsieur [K]…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 juillet 2020, Monsieur [K] [C], né en 2004, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA WAKAM. Suite à une ordonnance du juge des référés le 30 mai 2022, une expertise médicale a été réalisée, établissant les conséquences de l’accident. Le 8 mars 2023, Monsieur [K]…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Epi d’or a assigné M. [J] pour charges impayées. Lors de l’audience du 29 octobre, M. [J] était absent, et le tribunal a examiné les demandes du syndicat, totalisant 4 593,38 euros pour arriérés, 1 000 euros en dommages et intérêts, et 1 000…
