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Indemnisation véhicule en procédure pénale : Questions / Réponses juridiques
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La société Djiki Trans, bien que non partie à la procédure pénale, a demandé la restitution de son véhicule saisi, ce qui a été accepté. Elle a ensuite assigné l’Agent judiciaire de l’Etat pour obtenir une indemnisation de 44 901,89€ pour préjudice matériel, ainsi que 3 600€ au titre de l’article 700 du code de…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Par l’effet du désistement d’appel, la Cour constate son dessaisissement et l’extinction de l’instance, ce qui emporte acquiescement au jugement. L[3] est condamné aux dépens et au versement de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de convention contraire, le désistement implique le paiement des frais liés à…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a entraîné l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Ce désistement est considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. En conséquence, l'[3] est condamné à payer les dépens de l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Il est important de noter…
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Occupation illégale et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La SASU SL Automobile occupe illégalement les locaux de la SARL Brayel Immobilier, suite à la radiation de la SAS Auto Billy 62, titulaire du bail. Malgré une sommation pour quitter les lieux, la SASU n’a pas obtempéré. Le tribunal a donc ordonné son expulsion, considérant cette occupation comme un trouble manifestement illicite. La demande…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a examiné l’affaire opposant la SA Immobilière 3F aux époux [W]. La société avait demandé la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux en raison d’un impayé. Cependant, après le règlement de leur dette, Immobilière 3F s’est désistée de ses demandes d’expulsion. Lors de l’audience, Mme…
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Résolution automatique des contrats – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice pour obtenir la confirmation de l’exécution des travaux et des dommages-intérêts, arguant que la non-exécution était due à la faute de Monsieur…
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Résolution automatique des contrats en cas de refus de crédit affecté – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [X] [Z] ont engagé la Société IBELIA pour des travaux de rénovation d’un montant de 20.415,11 euros TTC, financés par un prêt affecté. Suite à un refus de crédit, IBELIA a assigné Monsieur [Z] en justice, demandant l’exécution des travaux et des dommages-intérêts. Monsieur [Z] a contesté, arguant que le refus du…
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Responsabilité et sécurité dans les parcs d’attractions : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 août 2022, Monsieur [G] [Y] a été victime d’un accident au parc AVENTURE FLOREVAL lors de l’attraction « saut de Tarzan », entraînant une blessure à l’auriculaire gauche. Après le rejet de son recours par l’assureur MMA, il a mis en demeure la société et assigné les parties devant le tribunal d’Évry en…
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Vente immobilière : Responsabilité des vendeurs et garanties décennales – Questions / Réponses juridiques
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M. [A] [E] et Mme [Y] [Z] ont acquis une maison en mai 2019, mais ont rapidement constaté des désordres, notamment au niveau du système d’assainissement. Après avoir assigné les anciens propriétaires, M. et Mme [P], un expert a été nommé, concluant à des malfaçons. Les plaignants ont demandé des indemnités basées sur la garantie…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [Z], propriétaire d’un lot dans la résidence [Adresse 3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, ce qui a été interprété comme une non-contestation des demandes. Le tribunal a constaté un arriéré de 2.918,29 euros, ajusté à 2.787,58…
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Responsabilité des constructeurs : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Adresse 11] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. La société responsable des carrelages a été liquidée. Après la vente de la maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans…
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Responsabilité des constructeurs : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [R] ont construit leur maison à [Localité 13] en 2008, mais en 2013, des problèmes d’humidité sont apparus, attribués à des remontées par capillarité. Après avoir vendu leur maison à M. et Mme [W] en décembre 2013, des expertises ont été réalisées sans accord. En 2019, M. et Mme [W] ont assigné…
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Responsabilité contractuelle en construction immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] ont signé un contrat avec la société LGW pour la construction de leur maison, livrée avec des réserves en septembre 2019. Face à des manquements constatés, ils ont sollicité une expertise judiciaire en décembre 2020. En avril 2021, ils ont assigné LGW en réparation, demandant des dommages-intérêts pour…
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Responsabilité en cas d’accident au travail durant une pause – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 mai 2023, un accident du travail impliquant M. [Y] a été signalé, survenu le 16 mars 2023 lors d’une agression par un collègue à la cafétéria. Un certificat médical a constaté des blessures et une incapacité de travail d’un jour. La société [5] a contesté la prise en charge de l’accident par la…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2021, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par CARDIF IARD. Le 6 décembre 2023, elle a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, en se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Suite à un rapport d’expertise, elle a…
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Rupture de contrat : enjeux de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [P], embauché par la S.A AIR GUYANE en 1992, a vu son contrat transféré à la S.A CAIRE après la liquidation de la première. Déclaré inapte par un médecin du travail en mai 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat en septembre. Contestant cette rupture, la S.A CAIRE a…
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Inadéquation procédurale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [I], né en 1946 et résidant à [Localité 5], est le demandeur, représenté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse, la Commune de [Localité 5], est représentée par son Maire et Maître Astrid DANGUY. La Société MACIF intervient dans le litige, représentée par Maître Ingrid THOMAS et Maître Jean-Philippe MESCHIN. Le 7 août 2023,…
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Inadéquation procédurale : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [I], né en 1946 à [Localité 5], est le demandeur, assisté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse, la Commune de [Localité 5], est représentée par Maître Astrid DANGUY. Le 7 août 2023, Monsieur [H] a été désigné comme Expert judiciaire. Le 23 mai 2024, Monsieur [I] a assigné la commune pour rendre les…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro RG 24/00075, a été marquée par le désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 8 novembre 2024, qui a maintenu une demande en paiement de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile.…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel RG 23/01475 a été initiée conformément au code de procédure civile. Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a signifié son désistement. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en réclamant 2 500 euros au titre de l’article 700. L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement…
