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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2021
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Dans le litige opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL concernant des pratiques publicitaires jugées illicites, les juges ont validé une ordonnance de saisie sur requête. Carrefour a dénoncé des spots publicitaires de LIDL, qui, selon eux, constituent des opérations promotionnelles trompeuses, en raison de stocks limités et de durées de vente restreintes. Cette situation rappelle une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2020
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2020
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Les demandes de saisies informatiques doivent être précises et proportionnées. Les requêtes trop générales, visant tous les dossiers et fichiers sans distinction, sont jugées non recevables. Elles portent atteinte aux droits des personnes concernées, notamment celles qui ne sont ni salariés ni dirigeants. De plus, l’absence de limites claires dans le champ d’investigation crée une…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2020
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Les demandes de saisies informatiques doivent être précises et proportionnées. Les requêtes trop générales, visant tous les dossiers et fichiers sans distinction, sont jugées non recevables. Elles portent atteinte aux droits des personnes concernées, notamment celles qui ne sont ni salariés ni dirigeants. De plus, l’absence de limites claires dans le champ d’investigation crée une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2020
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Protection stratégique des algorithmes de recherche
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Protection stratégique des algorithmes de recherche
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Protection stratégique des algorithmes de recherche
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a constaté des manquements contractuels de la part des Editions Francis Lefebvre, notamment avec le moteur de recherche Goolex, qui reproduit des fonctionnalités similaires à son propre plug-in. En vertu de l’article 145 du code de procédure…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a constaté des manquements contractuels de la part des Editions Francis Lefebvre, notamment avec le moteur de recherche Goolex, qui reproduit des fonctionnalités similaires à son propre plug-in. En vertu de l’article 145 du code de procédure…
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Contester les chiffres de Médiamétrie
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La SAS Sud Radio a contesté la fiabilité des mesures d’audience de Médiamétrie, arguant de l’absence de sa station dans le panel et d’incohérences dans les résultats. Elle a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les conditions de mesure d’audience. Cependant, le juge a rejeté cette demande, considérant qu’elle visait en réalité une investigation générale…
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Se sortir d’un chantage au mot de passe
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Un ancien salarié a été contraint de restituer à son employeur tous les mots de passe et données qu’il retenait en tant que moyen de pression. Ce dernier, concepteur d’une solution de surveillance pour la SNCF, empêchait son ancien employeur d’exécuter son contrat. En réponse, l’employeur a déposé une requête auprès du Tribunal de grande…
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Se sortir d’un chantage au mot de passe
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Un ancien salarié a été contraint de restituer à son employeur tous les mots de passe et données qu’il retenait en tant que moyen de pression. Ce dernier, concepteur d’une solution de surveillance pour la SNCF, empêchait son ancien employeur d’exécuter son contrat. En réponse, l’employeur a déposé une requête auprès du Tribunal de grande…
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Cour d’appel de Dijon, 4 février 2020
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Un ancien salarié a été contraint de restituer à son employeur tous les mots de passe et données qu’il retenait en tant que moyen de pression. Ce dernier, concepteur d’une solution de surveillance pour la SNCF, empêchait son ancien employeur d’exécuter son contrat. En réponse, l’employeur a déposé une requête auprès du Tribunal judiciaire, invoquant…
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Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2019
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La SAS Sud Radio a contesté la fiabilité des mesures d’audience de Médiamétrie, arguant de l’absence de sa station dans le panel et d’incohérences dans les résultats. Elle a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les conditions de mesure d’audience. Cependant, le juge a rejeté cette demande, considérant qu’elle visait en réalité une investigation générale…
