-
Donation illicite d’oeuvres d’art : la demande d’expertise – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [J] [T] veuve [D] a sollicité une expertise judiciaire pour retracer des flux financiers effectués par son époux décédé, [V] [D]. Cependant, le juge des référés a déclaré sa demande irrecevable, arguant qu’il existait déjà des actions en cours sur des faits similaires. En appel, Mme [T] a insisté sur la découverte de nouveaux…
-
Divulgation de secret d’affaire sur Twitter – Questions / Réponses juridiques
·
La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
-
Perquisitions : Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre
·
Les demandes de saisies informatiques doivent être précises et proportionnées. Les requêtes trop générales, visant tous les dossiers et fichiers sans distinction, sont jugées non recevables. Elles portent atteinte aux droits des personnes concernées, notamment celles qui ne sont ni salariés ni dirigeants. De plus, l’absence de limites claires dans le champ d’investigation crée une…
-
Debout la France c/ Twitter – Questions / Réponses juridiques
·
Un cadre du parti Debout la France a été agressé par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, lui a volé son téléphone. L’agresseur a ensuite diffusé des photos personnelles et des conversations privées sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter France et Twitter International Company, obtenant une ordonnance pour que les…
-
Debout la France c/ Twitter – Questions / Réponses juridiques
·
Un cadre du parti Debout la France a été agressé par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, lui a volé son téléphone. L’agresseur a ensuite diffusé des photos personnelles et des conversations privées sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter France et Twitter International Company, obtenant une ordonnance pour que les…
-
Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ? Questions / Réponses juridiques.
·
En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
-
Protection stratégique des algorithmes de recherche – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
-
Se sortir d’un chantage au mot de passe – Questions / Réponses juridiques
·
Un ancien salarié a été contraint de restituer à son employeur tous les mots de passe et données qu’il retenait en tant que moyen de pression. Ce dernier, concepteur d’une solution de surveillance pour la SNCF, empêchait son ancien employeur d’exécuter son contrat. En réponse, l’employeur a déposé une requête auprès du Tribunal de grande…
-
Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté – Questions / Réponses juridiques
·
Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
-
Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté – Questions / Réponses juridiques.
·
Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
-
Identifier le propriétaire d’un compte Instagram : l’efficacité de l’article 145 du code de procédure civile – Questions / Réponses juridiques.
·
Pour identifier l’auteur de propos diffamatoires sur Instagram, l’article 145 du code de procédure civile s’avère essentiel. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction si des éléments crédibles justifient la nécessité de conserver ou établir des preuves avant un procès. Les appelants, ayant découvert des publications diffamatoires sur un compte Instagram,…
-
Publicité LIDL : des ventes éphémères ? Questions / Réponses juridiques.
·
Les publicités de LIDL, annonçant des produits à prix fixe, soulèvent des interrogations quant à leur conformité avec l’article 8 du Décret n°92-280, qui interdit la publicité pour des opérations promotionnelles. Intermarché conteste la pérennité de ces offres, arguant que certains produits étaient indisponibles dans plusieurs magasins. LIDL défend sa position en affirmant que les…
-
Carrefour Hypermarchés c/ LIDL – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Dans le litige opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL concernant des pratiques publicitaires jugées illicites, les juges ont validé une ordonnance de saisie sur requête. Carrefour a dénoncé des spots publicitaires de LIDL, qui, selon eux, constituent des opérations promotionnelles trompeuses, en raison de stocks limités et de durées de vente restreintes. Cette situation rappelle une…
-
Contester les chiffres de Médiamétrie – Questions / Réponses juridiques
·
La SAS Sud Radio a contesté la fiabilité des mesures d’audience de Médiamétrie, arguant de l’absence de sa station dans le panel et d’incohérences dans les résultats. Elle a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les conditions de mesure d’audience. Cependant, le juge a rejeté cette demande, considérant qu’elle visait en réalité une investigation générale…
-
Demande de données personnelles à l’employeur : pensez à l’article 145 du CPC – Questions / Réponses juridiques
·
L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des données personnelles conservées par l’employeur, en cas de motif légitime. Cette procédure ne se limite pas à la conservation des preuves, mais peut également viser leur établissement. Par exemple, une action en justice pour discrimination constitue un motif légitime justifiant la demande de documents relatifs…
-
Debout la France c/ Twitter – Questions / Réponses juridiques
·
La rediffusion de tweets illicites peut entraîner des sanctions pénales. Dans une affaire récente, un cadre du parti Debout la France a été agressé et son téléphone volé, ce qui a permis à l’agresseur de diffuser des informations personnelles sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter pour obtenir les données des utilisateurs ayant…
-
Identifier le propriétaire d’un compte Instagram : l’efficacité de l’article 145 du code de procédure civile
·
Pour identifier l’auteur de propos diffamatoires sur Instagram, l’article 145 du code de procédure civile s’avère essentiel. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction si des éléments crédibles justifient la nécessité de conserver ou établir des preuves avant un procès. Les appelants, ayant découvert des publications diffamatoires sur un compte Instagram,…
-
Identifier le propriétaire d’un compte Instagram : l’efficacité de l’article 145 du code de procédure civile
·
Pour identifier l’auteur de propos diffamatoires sur Instagram, l’article 145 du code de procédure civile s’avère essentiel. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction si des éléments crédibles justifient la nécessité de conserver ou établir des preuves avant un procès. Les appelants, ayant découvert des publications diffamatoires sur un compte Instagram,…
-
Cour d’appel de Versailles, 18 janvier 2024, N° RG 23/02818
·
Mme [J] [T] veuve [D] a sollicité une expertise judiciaire pour retracer des flux financiers effectués par son époux décédé, [V] [D]. Cependant, le juge des référés a déclaré sa demande irrecevable, arguant qu’il existait déjà des actions en cours sur des faits similaires. En appel, Mme [T] a insisté sur la découverte de nouveaux…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
·
Pour identifier l’auteur de propos diffamatoires sur Instagram, l’article 145 du code de procédure civile s’avère essentiel. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction si des éléments crédibles justifient la nécessité de conserver ou établir des preuves avant un procès. Les appelants, ayant découvert des publications diffamatoires sur un compte Instagram,…
