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Annulation des amendes de Cdiscount – Questions / Réponses juridiques
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Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation…
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Annulation des amendes de Cdiscount
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Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation…
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Annulation des amendes de Cdiscount
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Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation…
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CJUE, 8 septembre 2015
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Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation…
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CJUE, 8 septembre 2015
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Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation…
