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Transfert de contrat de travail et contestation de rupture pour les salariés en situation de maladie professionnelle
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
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Conflit entre droits des salariés et obligations des organismes de prévoyance : enjeux de la reprise des indemnités journalières.
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Mme [I], aide-soignante à la Clinique de réhabilitation fonctionnelle depuis le 12 décembre 2010, a été placée en arrêt de travail le 29 mai 2020. Suite à une évaluation médicale, l’organisme de prévoyance Collecteam a cessé les versements de ses prestations complémentaires à partir du 23 mars 2021. En réaction, elle a saisi la juridiction…
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Conflit entre sanction disciplinaire et protection des droits du salarié : enjeux et conséquences.
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M. [W] a été engagé comme agent de sécurité le 15 juin 1996 par la société Cave Canem, remplacée par DMH sécurité. Le 8 novembre 2018, il a été convoqué à un entretien disciplinaire, suivi d’un avertissement le 22 novembre, accompagné d’un changement de poste. Ce même jour, il a été placé en arrêt de…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00856
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M. [U] [Z] a été recruté par VEOLIA EAU le 14 janvier 2019 en tant qu’agent usine polyvalent. En arrêt de travail pour maladie du 13 décembre 2021 au 25 février 2024, il a été déclaré incapable de reprendre son poste lors d’une visite de pré-reprise le 13 février 2024. Le 5 avril 2024, il…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.193
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.193
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-17.392
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Mme [I], aide-soignante à la Clinique de réhabilitation fonctionnelle depuis le 12 décembre 2010, a été placée en arrêt de travail le 29 mai 2020. Suite à une évaluation médicale, l’organisme de prévoyance Collecteam a cessé les versements de ses prestations complémentaires à partir du 23 mars 2021. En réaction, elle a saisi la juridiction…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.977
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M. [W] a été engagé comme agent de sécurité le 15 juin 1996 par la société Cave Canem, remplacée par DMH sécurité. Le 8 novembre 2018, il a été convoqué à un entretien disciplinaire, suivi d’un avertissement le 22 novembre, accompagné d’un changement de poste. Ce même jour, il a été placé en arrêt de…
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Conflit relatif à la reprise d’activité après un arrêt de travail prolongé et aux obligations de l’employeur en matière de rémunération.
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M. [U] [Z] a été recruté par VEOLIA EAU le 14 janvier 2019 en tant qu’agent usine polyvalent. En arrêt de travail pour maladie du 13 décembre 2021 au 25 février 2024, il a été déclaré incapable de reprendre son poste lors d’une visite de pré-reprise le 13 février 2024. Le 5 avril 2024, il…
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Imputabilité des maladies professionnelles : enjeux de la présomption et contestation des arrêts de travail.
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Monsieur [I] [D], chauffeur livreur chez Randstad, a demandé la reconnaissance d’un syndrome du canal carpien bilatéral comme maladie professionnelle. La CPAM a accepté cette demande, mais Randstad a contesté l’opposabilité des soins et arrêts de travail. Le tribunal a statué en faveur de la CPAM, affirmant que l’employeur devait prouver l’absence de lien avec…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 23/00230
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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle Monsieur [I] [D], salarié de la société Randstad en tant que chauffeur livreur, a sollicité le 25 novembre 2021 la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme pour la reconnaissance d’un syndrome du canal carpien bilatéral sévère comme maladie professionnelle, appuyé par un certificat médical. Instructions et décisions…
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Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de preuve et secret médical dans le cadre d’un accident professionnel.
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Monsieur [H], employé de la SAS FOCH DISTRIBUTION, a subi un accident de travail le 25 octobre 2019, entraînant des contusions à la cheville gauche. La CPAM a reconnu cet accident comme d’origine professionnelle, mais la société a contesté le lien de causalité avec les arrêts de travail de Monsieur [H]. Après le rejet de…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 20/00288
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Accident de travail de Monsieur [H] Monsieur [H], employé de la SAS FOCH DISTRIBUTION, a subi un accident de travail le 25 octobre 2019, entraînant des contusions à la cheville gauche. Cet accident a été constaté par un certificat médical le jour même, qui a décrit les circonstances de l’incident, impliquant un choc avec un…
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Licenciement pendant un arrêt de travail
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Le licenciement d’un salarié pendant un arrêt de travail pour accident du travail, dont l’employeur a connaissance, est nul en l’absence de faute grave. En effet, l’article L. 1226-9 du Code du travail stipule que l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour…
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Arrêt de travail
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Arrêt de travail : Suspension de l’activité professionnelle pour des raisons de santé
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Arrêts maladie : un salarié piégé par les réseaux sociaux
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Le licenciement d’un salarié pour inaptitude a été confirmé, malgré sa contestation devant le conseil de prud’hommes. Bien qu’il ait été hospitalisé pour des crises d’angoisse, l’employeur a prouvé qu’il n’était pas en arrêt de travail pour une maladie professionnelle. En outre, le salarié a été actif sur les réseaux sociaux durant son arrêt, participant…
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Arrêts maladie : un salarié piégé par les réseaux sociaux
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Le licenciement d’un salarié pour inaptitude a été confirmé, malgré sa contestation devant le conseil de prud’hommes. Bien qu’il ait été hospitalisé pour des crises d’angoisse, l’employeur a prouvé qu’il n’était pas en arrêt de travail pour une maladie professionnelle. En outre, le salarié a été actif sur les réseaux sociaux durant son arrêt, participant…
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Cour d’appel de Rennes, 26 janvier 2018
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Le licenciement d’un salarié pour inaptitude a été confirmé, malgré sa contestation devant le conseil de prud’hommes. Bien qu’il ait été hospitalisé pour des crises d’angoisse, l’employeur a prouvé qu’il n’était pas en arrêt de travail pour une maladie professionnelle. En outre, le salarié a été actif sur les réseaux sociaux durant son arrêt, participant…
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Cour d’appel de Rennes, 26 janvier 2018
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Le licenciement d’un salarié pour inaptitude a été confirmé, malgré sa contestation devant le conseil de prud’hommes. Bien qu’il ait été hospitalisé pour des crises d’angoisse, l’employeur a prouvé qu’il n’était pas en arrêt de travail pour une maladie professionnelle. En outre, le salarié a été actif sur les réseaux sociaux durant son arrêt, participant…
