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Arrêt d’appel
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Arrêt d’appel : Un arrêt d’appel est une décision rendue par une juridiction d’appel, qui est une cour de justice ayant pour mission de réexaminer les affaires déjà jugées en première instance par une juridiction inférieure, telle qu’un tribunal de grande instance ou un tribunal correctionnel. L’arrêt d’appel peut confirmer, infirmer ou modifier la décision…
